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Bilan pédagogique et financier 2017 : 10 décembre date limite de transmission

| Publié le 29 novembre 2018
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La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier de l’année 2017 va bientôt se terminer. Tous les prestataires de formation doivent effectuer cette déclaration pour le 10 décembre dernier délai.

La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier de l’année 2017 va bientôt se terminer.

Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Vous pouvez encore vous rendre surl’application mon activité formation et vous connecter pour effectuer cette déclaration dans un délai de deux semaines soit jusqu’au 10 décembre 2018.

A défaut, conformément à l’article L.6351-6 du code du travail, votre déclaration d’activité sera caduque, vous ne pourrez plus utiliser le numéro déclaration d’activité.

Pour toute question relative au bilan pédagogique et financier, vous pouvez contacter le 02 53 46 79 37.

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier annuel (BPF), que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Vous devez saisir votre BPF sur le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle" via l’application "Mon activité formation".
Pour en savoir plus, consultez la page du ministère chargé de la formation professionnelle.

ATTENTION  : cette saisie en ligne ne dispense pas d’envoyer au service régional de contrôle de la Direccte un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné des documents comptables : bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.
La saisie en ligne ne sera validée qu’après réception des documents papier.

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Documents à télécharger :

  •  Plan comptable et annexe  (PDF / 15.1 ko) / tableaux à intégrer dans l'annexe comptable

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